Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation du consommateur

(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :

  • où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou des biens), si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ces biens sont livrés uniformément ;

  • où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ces biens sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier

Volt Communication GmbH
Aegidiistraße 42
48143 Münster
Allemagne

Téléphone : +49 391 457-2410

E-mail : kontakt@tncbyystore81.de

Site web : https://tncbyystore81.de

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre ou e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l'acheteur.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Motifs d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

  • de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

Volt Communication GmbH
Aegidiistraße 42
48143 Münster
Allemagne

E-mail : kontakt@tncbyystore81.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile.

Registre du commerce : Amtsgericht Münster
Numéro du registre du commerce : HRB 5919
Gérants : Fabian Broszio, Aaron Hickman, Jürgen Oelgemöller
N° TVA intracommunautaire : DE212796043